Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 15.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec et sur la cessation de leur exercice
Article 8
Versions de la disposition
8. L’huissier doit conserver les dossiers visés à la présente section à son domicile professionnel.
En vig.: 2018-02-01
8. L’huissier doit conserver les dossiers visés à la présente section à son domicile professionnel.
